CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont conclues entre la société INEDITS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social 5 rue du Helder – 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 537 160 (les « Editions INEDITS ») et toute personne morale ou physique (le « Client ») souhaitant utiliser le site www.editionsinedits.com (ou tout autre site qui le remplacerait) (le « Site ») édité par les Editions INEDITS. Le Site est hébergé par la société  ANDCOLLECTIF, Société à responsabilité limitée, SARL, au capital de 3 000 euros, ayant son siège social 12 rue Vivienne – 75002 – Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 819 609 892 R.C.S. Paris

A toutes fins utiles, les Editions INEDITS peuvent être contactées aux coordonnées suivantes :

contact@inedits.fr

Editions INEDITS, 5 rue du Helder 75009 PARIS

Les sites Internet www.editionsinedits.com et www.inedits.fr sont la propriété des Éditions INEDITS en totalité,  que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation préalable des propriétaires. INEDITS est une marque déposée auprès de l’INPI.

  1. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales

1.1. Objet et domaine d’application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre les Editions INEDITS et le Client, et s’appliquent exclusivement à toutes les ventes conclues par le biais du Site entre les Parties. Les Conditions Générales régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits offerts à la vente par les Editions INEDITS aux Clients, ayant la qualité de consommateurs, et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, conditions, prospectus, catalogues, ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative, sauf dérogation préalable, expresse et écrite des Editions INEDITS.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne

Les Conditions Générales sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

1.2. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site où elles sont directement et facilement accessibles, à tout moment lors de la navigation sur le Site dans la rubrique « MES INFOS » au moyen d’un lien cliquable sur la mention « CGV ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par les Editions INEDITS conformément à l’article 1369-4 du Code civil (article 1127-2 à compter du 1er octobre 2016). 1.3. Modification des Conditions Générales

Les Editions INEDITS se réservent la faculté de modifier ces Conditions Générales à tout moment.

En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande du Client.

1.4. Clauses des Conditions Générales

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par les Editions INEDITS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à s’appliquer.

  1. Produits

La majorité des livres proposés à ses Clients par les Éditions INEDITS sont disponibles. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées pour chaque article conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité des Editions INEDITS ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites, les caractéristiques pouvant être modifiées sans préavis par les éditeurs. Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle est strictement interdite.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, les Editions INEDITS en informent immédiatement le Client et peuvent lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, les Editions INEDITS procèdent au remboursement des sommes versées dans un délai de trois mois.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, les Editions INEDITS ne sont  tenues à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.3. Commande

3.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton permettant de procéder à la commande et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande et la réception du paiement entraînent l’acceptation des Conditions Générales et forment le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par les Editions INEDITS dans les meilleurs délais.

3.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1 du Code de la consommation.

3.3. Validation de la commande

Les Éditions INEDITS se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes et notamment d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, les Editions INEDITS ne sauraient être tenues responsables de l’impossibilité dans laquelle elles pourraient être de livrer le produit.

  1. Livraison

4.1. Définition et modalités

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par l’envoi par les Editions INEDITS d’un avis de mise à disposition au Client.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, les Editions INEDITS peuvent, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

4.2. Délais

Après réception du chèque correspondant au montant de la commande, ou du règlement par carte bancaire, les Éditions INEDITS s’engagent à livrer les références commandées, sous réserve de disponibilité, au   Client. La commande sera livrée dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le Client à l’adresse de livraison spécifiée par le Client, que ce dernier commande de France ou à partir d’un autre pays. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s’ajoute le temps d’acheminement. Aussi les délais affichés ne sont qu’indicatifs mais ne constituent pas un délai de rigueur et le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez l’éditeur ou le fournisseur.

Toutes les commandes passées aux Éditions INEDITS par des particuliers sont destinées à l’usage personnel des Clients, les Clients ou les destinataires des livres s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

La livraison sera effectuée par La Poste.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies par le Code de la consommation, ou demander aux Editions INEDITS d’exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit, après son annulation, les Editions INEDITS procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » conformément aux dispositions du Code de la consommation.

En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré. Le Client dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.

4.3. Conformité

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation aux Editions INEDITS en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

4.4. Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des produits livrés sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par les Editions INEDITS, voyage aux risques et périls des Editions INEDITS.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.5. Prix

Conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, les prix sont indiqués en euros  toutes taxes comprises, hors frais de port sur la base des tarifs en vigueur mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie ou de modification du taux de TVA.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le formulaire  de commande.

Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis par les Editions INEDITS, sachant que les ouvrages seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande. Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l’éditeur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

En cas de promotion par les prix, les Editions INEDITS s’engagent à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. 6. Frais de port

Les tarifs et délais de livraison, fournis à titre indicatif, sont fonction du pays destinataire et du poids de la commande effectuée.

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement. Ils sont forfaitaires et indiqués sur le bon de commande, étant entendu que le Client a pu prendre connaissance de ces frais avant la commande. Seuls, la zone géographique et le mode d’expédition éventuellement choisi par le Client en font varier le montant.

  1. Offre

7.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

7.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

7.3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

  1. Paiement

8.1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

8.2. Paiement supplémentaire

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation : « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire ».

8.3. Modalités de paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par les Éditions INEDITS.

Le Client peut régler par carte bancaire directement sur le Site, dans le formulaire de paiement proposé. Dans ce cas, la saisie de des coordonnées bancaires du Client est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration se fait sur le Site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées. En aucun cas ces informations ne sont accessibles ni visibles par les opérateurs des Editions INEDITS.

Le paiement peut également s’effectuer par chèque libellé à l’ordre de « INEDITS SAS »  et envoyé à l’adresse suivante:

Éditions INEDITS

5 rue du Helder

75009 PARIS

 

Le paiement peut également s’effectuer par PayPal.

La commande ne sera considérée comme effective qu’à réception du chèque ou du virement effectué par carte bancaire ou Paypal.

  1. Garantie – retours – remboursement :

Tous les produits fournis par les Editions INEDITS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les ouvrages fournis par le vendeur sont neufs. Ils sont identiques à ceux du commerce traditionnel S’il arrivait qu’un ouvrage soit défectueux ou non conforme, l’éditeur s’engage à l’échanger ou le rembourser, sous réserve qu’il lui soit retourné dans son emballage d’origine et accompagné de la facture.

Modalités de remboursement :

En cas de remboursement, nous garantissons qu’il est effectué par chèque dans les 10 jours suivant la fin du mois de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.11. Données à caractère personnel

Le traitement informatisé des données à caractère personnel recueillies, à savoir nom, prénom, adresse électronique, adresse physique, et numéro de téléphone du Client  a pour finalité exclusive la gestion des commandes et l’établissement des factures,  la communication de l’actualité des éditions INEDITS. Les informations demandées ont un caractère obligatoire et le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Clients qui sont conservées par les Editions INEDITS aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose à tout moment  d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès des Éditions INEDITS, agissant en qualité de responsable de traitement. De plus, les Éditions INEDITS s’engagent à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers

Pour exercer les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression précités, le Client peut adresser sa demande à l’adresse électronique suivante : contact@inedits.fr en indiquant son nom, prénom, et adresse mail. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’intéressé et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

  1. Responsabilité

12.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité des Editions INEDITS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Les Editions INEDITS déclinent toute responsabilité si l’ouvrage livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur…). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

12.2. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis aux Editions INEDITS à titre d’indemnité.

  1. Droit de rétractation

13.1 Conditions, délai et modalités d’exercice

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dès lors que le Client accepte le contrat, il a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Après communication de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze jours, le Client dispose d’un autre délai de quatorze jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou le tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien commandé. En cas de plusieurs produits faisant l’objet d’une même commande, le délai de rétractation expire quatorze jours après que le Client, ou le tiers désigné par lui, a pris physiquement possession du dernier produit.

Le formulaire de rétractation se trouve à la fin des Conditions Générales de Vente.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier aux Editions INEDITS :

  • son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, et son adresse électronique ;
  • ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste,  courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Le Client doit transmettre sa communication relative au droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze jours susmentionné. Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

13.2 Effets

En cas de rétractation du contrat de la part du Client, les Editions INEDITS rembourseront tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par les Editions INEDITS) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où les Editions INEDITS sont informées de sa décision de rétractation du contrat.

Les Editions INEDITS procéderont au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, les frais de retour sont à la charge de ce dernier.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à raison de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à :

Éditions INEDITS

5 rue du Helder

75009 PARIS

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué aux Editions INEDITS sur le formulaire de rétractation, sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

13.3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve annexé au présentes Conditions Générales.

  1. Propriété intellectuelle

Les éléments graphiques, visuels, sonores, photographiques et textuels reproduits sur le Site, y incluant, de façon non limitative, l’architecture du Site, les bases de données le constituant, les logos, descriptions des produits, les commentaires, et les logiciels et programmes s’y rapportant, sont la propriété exclusive des Editions INEDITS, et sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Toute reproduction et toute diffusion totale ou partielle des éléments précités, sans autorisation écrite préalable des Editions INEDITS, est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.15. Médiation

15.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité par écrit aux Editions INEDITS par courrier électronique contact@inedits.fr,  ou postal à l’adresse suivante : Editions INEDITS, 5 rue du Helder, 75009.

15.2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes Conditions Générales l’opposant aux Editions INEDITS <formulaire de réclamation figurant sur le site à rappeler> à un médiateur <nom, adresse du médiateur qui peut être un médiateur interne à l’entreprise ou le médiateur de la fédération professionnelle dont l’entreprise est membre> qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

  1. Droit applicable :

A défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat et des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents connexes à ce contrat.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français en vigueur.

Les tribunaux français sont seuls compétents.

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